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Conditions de vente - Bons cadeaux et chèques cadeaux

  • PRÉAMBULE
  • ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • ARTICLE 2 : SERVICES PROPOSÉS ET CONTRATS EN LIGNE
  • ARTICLE 3 : PRIX
  • ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉS ET VALIDITÉS
  • ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LIVRAISON
  • ARTICLE 6 : PAIEMENT
  • ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS
  • ARTICLE 8 : GARANTIES
  • ARTICLE 9 : MODIFICATION ET NULLITÉ DU CONTRAT
  • ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
  • ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
  • ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Concernant les conditions générales que nous présenterons ici, les mots suivant auront comme signification :
  • Établissement : personne physique ou morale mettant en vente des biens et des services.
  • Client : une personne physique ou morale effectuant un achat auprès de l'établissement.
  • Bénéficiaire : désigne la personne physique ou morale qui reçoit le service et jouit du bien vendu par l'établissement.
  • MyBeezBox : logiciel permettant à l'établissement de commercialiser des offres de chèques cadeaux, de bons cadeaux, etc. MyBeezBox n'agit pas en tant que vendeur.
  • Bon cadeau : offre commerciale permettant au client d'offrir un service prédéfini au bénéficiaire de son choix.
  • Chèque cadeau : offre commerciale permettant au client d'offrir un montant à dépenser par le bénéficiaire auprès de l'établissement.
  • Offre : désigne une offre commerciale telle qu'un chèque-cadeau ou un bon d'achat offert par l'établissement.
  • Bon d'échange : désigne une confirmation d'achat résumant l'ensemble des conditions d'utilisation de l'offre par le bénéficiaire.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
  • D'un côté, l'entreprise TM PROJECT, au capital social de 46100,00 €, mentionné ci-dessous Cap'Adapt dont le siège social est situé à 18 Rue du Landreau - - - 49070 Beaucouzé - FR, dont le SIREN est 950 812 305 R.C.S. Angers ; légalement représenté par Tanguy Merceur, dûment autorisé aux présentes fins.
  • Et de l'autre, l'acheteur.
L'établissement Cap'Adapt utilise la solution MyBeezBox pour proposer des offres de vente en ligne, disponibles via le site https://www.capadapt.fr/. Dans ce cas, MyBeezBox est le fournisseur de la solution informatique, seul l'établissement réalise la vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissant les conditions de vente des offres de l'établissement Cap'Adapt, nous vous conseillons de les consulter attentivement avant de vous engager.
Ces conditions s’appliquent à la vente en ligne des offres par l’établissement.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont valables à compter du 22 Octobre 2024. Elles remplacent toute autre forme de conditions générales de vente jusqu’alors en vigueur relatives à la vente d’offres commerciales.
L’établissement se réserve le droit de modification des CGV, bien qu’une telle modification soit inapplicable aux contrats conclus préalablement respectant alors les CGV associées auxdites ventes.
Tout client, avant de s’engager, certifie être en mesure de conclure un contrat selon les termes des articles 1123 et 1224 du code civil.
Tout client, avant de s’engager, se doit de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente de l’établissement.
Article 2.1
Les offres sont disponibles sur le site de l’établissement vendeur, se présentant sous la forme de prestations spécifiques à l’établissement pouvant être complétées par des options soumises à l’accord de l’établissement.
Les photos et vidéos décrivant les prestations des différentes offres ne sont pas contractuelles.

Article 2.2
Les offres sont disponibles à l’achat en ligne sur le site https://www.capadapt.fr/.
La prise en compte de cet achat par l’établissement suppose un paiement intégral de la prestation.
Lors de l’achat en ligne, le client est redirigé vers une plateforme sécurisée gérée par MyBeezBox et son partenaire bancaire HomelocPay, ce dernier étant partenaire de la société Mangopay Advent International.
Il incombe au client de renseigner ses informations personnelles de manière à l’identifier comme le prévoit l’article 1316-1 du code civil.
Dans le cas où le client n’est pas le bénéficiaire de l’offre, ce dernier sera automatiquement tenu informé de cet achat via différents modes d’envoi mis à disposition du client.
Lors du paiement, l’établissement certifie mettre un lien à disposition du client pour accéder à ces présentes CGV.
Les prix mis en ligne sur le site de l’établissement sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
Le prix des options sera à ajouter au prix d’annonce du service, de même que celui relatif aux frais de port, effectifs uniquement en cas d’envoi postal du bon d’échange.
L’établissement se réserve le droit de modification des prix, sans application rétroactive sur les ventes conclues préalablement à cette modification.
Article 4.1
L’établissement propose des offres dans la limite de ses disponibilités et capacités.
L’offre est utilisable pour les prestations mentionnées dans le détail de la prestation diffusée en ligne, toute réclamation concernant une prestation n’étant pas prévue dans l’offre - options comprises - ne pourra être acceptée.

Article 4.2
Les offres sont valables pour une durée renseignée par l’établissement lors de l’achat, la période de validité débute à compter de la date d’achat et non de réservation sur le site.
L’achat de l’offre est réalisé par le client. En revanche ce dernier n’en est pas nécessairement le bénéficiaire.
Une réservation, ultérieure à l’achat, doit obligatoirement avoir lieu pour l’utilisation de l’offre.
La réservation doit être faite durant la période de validité de l’offre. En revanche, cette première condition remplie, la date de tenue du séjour peut se situer en dehors de cette même période de validité.
Le bénéficiaire, muni du code unique relatif à l’offre achetée, se doit de réserver sa prestation sur le site de l’établissement. L’établissement n’est, en aucune mesure, responsable de la réservation des prestations.
L’établissement se réserve le droit de fixer les dates de disponibilité des prestations. Ces dernières sont disponibles à la consultation lors de la réservation.
Dans le cas où cette période de validité est dépassée, l’offre n’est pas remboursable et sera considérée comme acquise par l’établissement.
L’offre engage une prestation de la part de l’établissement lorsque ce dernier valide la réception du paiement ainsi que l’enregistrement de la réservation.
Le client a le choix entre plusieurs modalités de réception de l’achat, l’application de ces modes de confirmation d’achat est laissée à la discrétion de l’établissement. Toute confirmation est envoyée dès validation du paiement par l’établissement.

D’une part, dans le cas où le client est le bénéficiaire de l’offre :
  • Envoi au client de la confirmation d’achat de l’offre par email. Le bon d’échange sera accessible via ce-dit email à l’aide d’un lien hypertexte. Le client pourra alors télécharger le bon d’échange au format PDF en cliquant sur le lien. Il lui sera dès lors possible de l’imprimer si nécessaire.
  • Envoi au client d’un bon d’échange personnalisé par voie postale, un délai de quelques jours ouvrables est à prévoir avant réception. Les frais de port sont fixés par l’établissement et disponibles lors du choix de l’option d’envoi. Un email de confirmation est envoyé au client dès validation du paiement.
D’autre part, dans le cas où le client n’est pas le bénéficiaire de l’offre :
  • Envoi au client de la confirmation d’achat de l’offre par email. Le bon d’échange sera accessible via ce-dit email à l’aide d’un lien hypertexte. Le client pourra alors télécharger le bon d’échange au format PDF en cliquant sur le lien. Il lui sera dès lors possible de l’imprimer si nécessaire.
  • Envoi au bénéficiaire d’une notification d’achat d’une offre en sa faveur. Le bon d’échange sera accessible via ce-dit email à l’aide d’un lien hypertexte. Le bénéficiaire pourra alors télécharger le bon d’échange au format PDF en cliquant sur le lien. Il lui sera dès lors possible de l’imprimer si nécessaire. Parallèlement, le client reçoit un email de confirmation d’achat.
  • Envoi au client d’un bon d’échange personnalisé par voie postale, un délai de quelques jours ouvrables est à prévoir avant réception. Les frais de port sont fixés par l’établissement et consultables lors du choix des modalités d’envoi. Un email de confirmation est envoyé au client dès validation du paiement.
Dans le cas où le client ou le bénéficiaire rencontre des difficultés concernant la réception du bon d’échange, nous vous invitons à contacter l’établissement pour toute réclamation. Pour ce faire, consultez l’article 7 de ces mêmes CGV.

Dans le cas où le client commet une erreur empêchant ou retardant la réception du bon d’échange, l’établissement ne pourra être tenu responsable. Les réclamations seront alors traitées isolément.
Les offres sont exclusivement soumises à la vente via paiement par Carte Bancaire Visa, Mastercard ou Carte Bleue.
Les données bancaires relatives à la carte utilisée par le client doivent être entrées dans les champs correspondants, à savoir le numéro de carte, le code de sécurité, le nom du porteur de carte et la date de fin de validité de ladite carte.
Comme le prévoit l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le paiement par carte est un engagement, une fois donné, irrévocable.
L’établissement se réserve le droit d’accepter les paiements différés. Autrement, le paiement est entièrement dû pour conclure l’achat de l’offre.
En cas d’erreur ou de refus de paiement, la transaction est considérée comme non aboutie, l’achat est alors suspendu.
La sécurisation des paiements est garantie par MangoPay, filiale de la banque Mangopay Advent International.
MyBeezBox n’est, à aucun moment, en possession de l’argent, ce dernier transitant via un compte séquestre ouvert spécifiquement pour le compte de l’établissement.
Article 7.1
Dans le cas d’une réclamation concernant l’achat d’une offre ou la réception du bon d’échange, vous pouvez contacter l’établissement Cap'Adapt par :
  • Courrier, à l'adresse 18 Rue du Landreau - - - 49070 Beaucouzé - FR,
  • Email, à l'adresse capadapt@bonkdo.com
  • Téléphone, au 06 76 49 14 76
Dans le cas d’une erreur dans l’envoi ou le contenu du bon d’échange, ou bien d’une dégradation du bon d’échange lors de l’envoi, vous disposez d’un délai de réclamation de 14 jours à compter du jour de réception pour en informer l’établissement.
En cas de perte ou vol de votre bon d’échange, il est nécessaire d’en avertir l’établissement sous un délai de 14 jours dès lors que l’incident est détecté.

Article 7.2
Le transfert de responsabilité de l’offre entre l’établissement et le client s’effectue dès la livraison de ce dernier, selon l’article 1138 du Code civil.
Comme établi dans l’article L.211-4 du Code de la consommation, le vendeur s’engage à respecter les différentes garanties contractuelles alors renseignées. L’établissement certifie être titulaire d’une assurance de responsabilité en adéquation avec l’activité exercée.
Cette disposition vaut pour le bénéficiaire qui se doit de posséder une assurance de responsabilité civile suffisante dans le cadre de pratique d’une activité sportive, supposée ou non « à risques ».
Article 9.1
La modification d’une des clauses du contrat d’achat est modifiable sous l’accord écrit des deux parties.

Article 9.2
Le fait que l’établissement ne se prévale pas d’une des clauses de ces conditions générales de vente ne stipule pas la renonciation de ce dernier à s’enquérir de cette condition ultérieurement.
La nullité d’une des dispositions des CGV n’entraine pas la nullité des présentes conditions.
L’établissement diffuse ses offres sur le site https://www.capadapt.fr/, le contenu figurant sur ce dernier (photos, vidéos, etc.) est propriété de l’établissement et ne peut faire l’objet d’une reproduction sans autorisation préalable.
Le cas échéant, l’établissement se voit dans le droit d’engager des poursuites à l’encontre de la personne physique ou morale responsable de ce dommage.
INFORMATIONS QUE NOUS RECUEILLONS
Lorsque vous utilisez MyBeezBox
Lorsque vous visitez les sites Web utilisant la technologie proposée par la solution MyBeezBox ou que vous vous inscrivez à un de nos services, nous vous demandons de fournir des renseignements personnels à votre sujet.
Nous collectons automatiquement des informations sur le matériel et les logiciels de votre ordinateur. Ces informations peuvent inclure votre adresse IP, type de navigateur, noms de domaine, fournisseur de services Internet, les fichiers consultés sur notre site (pages HTML, graphiques, etc.), le système d'exploitation, les données clickstream, les temps d'accès adresses. Ces informations sont utilisées par MyBeezBox pour l'exploitation de leurs services, pour maintenir la qualité du service et pour fournir des statistiques générales concernant l'utilisation de nos services. À ces fins, nous lions ces données collectées automatiquement à des informations personnelles telles que le nom, l'adresse e-mail, l'adresse et le numéro de téléphone.

Lorsque vous réalisez une transaction via MyBeezBox
Lors de la réalisation d’une transaction, nous collectons également vos informations bancaires tel que votre numéro de carte bancaire ainsi que le code CCV/CVV afin que MangoPay, notre partenaire bancaire, puisse procéder à la bonne opération de cette transaction.

COMMENT UTILISONS-NOUS LES INFORMATIONS COLLECTÉES
Tous les clients signant un contrat avec MyBeezBox s’engagent à respecter les conditions du contrat ainsi que celles applicables par le RGPD sur l’utilisation, la collecte, et le traitement des données personnelles. Aucune information n’est revendue à des tiers.
Si vous nous fournissez des informations de carte de crédit, nous l'utilisons uniquement pour vérifier vos qualifications financières et percevoir le paiement de votre part. Nous utilisons un fournisseur de services tiers nommé MangoPay pour gérer le traitement des cartes de crédit. Ce fournisseur de services n'est pas autorisé à stocker, conserver ou utiliser les informations que vous fournissez, sauf dans le seul but de traiter les cartes de crédit en notre nom. Nous utilisons diverses technologies et procédures de sécurité pour protéger vos informations personnelles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Nous sécurisons les informations personnelles que vous fournissez sur des serveurs informatiques dans un environnement contrôlé et sécurisé, protégé contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés. Toutes les informations personnelles sont protégées en utilisant des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
La durée de conservation des informations que nous collectons à votre sujet dépend du type d'informations, comme décrit plus en détail ci-dessous. Passé ce délai, nous supprimerons ou anonymiserons vos informations ou, si cela n'est pas possible, nous stockerons vos informations en toute sécurité et les isolerons de toute utilisation ultérieure jusqu'à ce que la suppression soit possible.
Nous conservons les informations personnelles que vous nous fournissez lorsque nous avons un besoin commercial légitime nécessitant de le faire (par exemple, aussi longtemps que nécessaire pour vous contacter au sujet du Service de votre contrat ou de nos autres services, ou si nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre les litiges et faire respecter nos accords).
Lorsque nous n'avons aucun besoin commercial légitime nécessitant de traiter vos informations personnelles, nous les supprimons en toute sécurité ou les anonymisons ou, si cela n'est pas possible, nous stockons vos informations personnelles en toute sécurité et les isolons de tout traitement ultérieur jusqu'à leur suppression.
Si un client met fin à l’utilisation de l’ensemble des services proposées par MyBeezBox, nous fournirons au client un accès à toutes les informations stockées pour le client par le service d'abonnement à sa demande, y compris les informations personnelles fournies, pour exportation par le client conformément à nos engagements présentés plus haut. Après la résiliation, nous pouvons, sauf interdiction légale, supprimer toutes les informations du client en question.

COMMENT ACCÉDER ET CONTRÔLER VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vous êtes libre d'exercer vos droits au respect de la vie privée :
  • Vous pouvez demander l’accès, la correction, la mise à jour ou la suppression de vos informations personnelles.
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Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter à contact @ mybeezbox.com ou par courrier à MY SELLING TOOLS, Service MyBeezBox, 6 traverse Jules Guesde, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Nous répondrons à votre demande de modifier, corriger ou supprimer vos informations dans un délai raisonnable et vous informeront des mesures que nous avons prises.
La prestation sera suspendue en cas de force majeure survenue, empêchant l’établissement de remplir ses obligations du contrat ; si le cas de force majeure persiste au-delà de 3 mois, la suspension du contrat peut être considérée comme définitive.
Le cas échéant, l’établissement dispose d’un délai de 14 jours, dès le moment où il en prend connaissance, pour en avertir le client.
Les conditions de remboursement seront ultérieurement et individuellement évaluées selon l’établissement.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, de même que les conditions d’exécution, de résiliation et d’évaluation du contrat ainsi que le règlement des litiges.